Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 764 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Benassaya, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 20
I. – Les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels ayant atteint le grade de commandant relevant à l’heure actuelle du cadre d’emplois de conception et de direction des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers de la fonction publique territoriale, sont intégrés, sur la base d’une démarche volontaire, dans le corps des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers de la fonction publique de l’État.
Ces hauts potentiels ont vocation à servir selon un parcours qualifiant au sein des services nationaux et territorialisés de la sécurité civile ainsi que des administrations centrales de l’État sur des postes comportant des responsabilités supérieures d’encadrement ou des missions d’expertise de haut niveau.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’organisation et les règles de gestion de ce nouveau statut particulier.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de répondre à une demande historique de la Fédé et de l’Andsis plus que jamais fondée concernant l’accès aux emplois fonctionnels et ad nutum, selon des modalités statutaires simplifiées, celles du droit commun du Titre II.
L’objectif consiste de permettre aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels ayant vocation à occuper, à partir du grade de commandant, des emplois de conception et de direction, d'intégrer sur la base d’une démarche volontaire appropriée, le corps des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers à créer à l'Etat.
Consubstantiellement intégrée dans leurs missions aux deux autres piliers de la sécurité, police nationale et gendarmerie nationale, cette création serait un signe de reconnaissance non seulement de leur haut potentiel et de leur niveau de compétence mais aussi à travers ce mécanisme de mobilité de consacrer la loyauté de leur engagement au quotidien à l’égard de l’Etat.
Cette proposition s’inscrit dans un mécanisme d’enrichissement professionnel à travers un parcours qualifiant qui facilitera leur accès aux emplois fonctionnels de plein exercice notamment sur tous les postes d'emploi supérieur de direction au sein de leur propre maison, la DGSCGC, celle dont ils sont d’ores et déjà l'architecture globale, et des autres administrations centrales.
Le nouveau corps comporterait environ 750 officiers à partir du grade de commandant.
La formule la plus simple pour assurer le financement de ce nouveau corps consisterait à prélever la valeur représentative du volume salarial chargé (environ 40 Meuros) sur le produit de la taxe sur les cotisations d’assurances récupéré par l’Etat (2 milliards par an) et d’ores et déjà reversé aux Conseils départementaux pour financer les SDIS.
C’est neutre au plan budgétaire, c’est un jeu de vases communicants. Enfin, la plage d’appel pourrait aussi n’incorporer les officiers supérieurs à partir du grade de lt-colonel, ce qui serait déjà un premier pas politiquement significatif.
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