Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 767 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Cinieri, M. Brun, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Benassaya, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 40 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances.
Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le sapeur-pompier peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance et ce, en dépit d’offrir toutes les garanties d’assurance nécessaires.
Face à un profil présentant des risques trop élevés, l’assureur peut soit refuser de couvrir l’emprunteur, soit l’assurer en appliquant des surprimes, des exclusions de garantie et/ou des délais de carence et/ou franchises différents par rapport à un contrat pour métier « sans risque ».
Ce rapport s’attachera à évaluer les éventuelles augmentation des prestations d’assurances lors de la contractualisation d’un prêt bancaire par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier et si le fait que l’emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l’assurance emprunteur.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances.
Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le pompier/secouriste peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance crédit immobilier offrant toutes les garanties d'assurance prêt immobilier nécessaires.
Face à un profil présentant des risques trop élevés, l'assureur peut soit refuser de couvrir l'emprunteur, soit l'assurer en appliquant des surprimes, des exclusions de garantie et/ou des délais de carence et/ou franchises différents par rapport à un contrat pour métier « sans risque ».
Ce rapport s'attachera à évaluer les éventuelles augmentation des prestations d'assurances lors de la contractualisation d'un prêt bancaire par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier et si le fait que l'emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l'assurance emprunteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.