Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 773 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Benassaya, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Article 30
Compléter l’alinéa 30 par les cinq alinéas suivants :
« L’obtention du label »employeur partenaire des sapeurs-pompiers« s’accompagne d’une prime annuelle à l’entreprise privée de dix mille euros par volontaire recruté.
« Dans le cadre de l’obtention de ce label par un employeur public, l’employeur public bénéficie d’une majoration de sa dotation globale de fonctionnement à hauteur de dix mille euros par volontaire recruté.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, la tendance est à la baisse des effectifs de volontaires : il y avait 202 200 sapeurs-pompiers volontaires en 2002, ils sont 17 000 de moins aujourd'hui.
L'un de principales frein réside dans la frilosité des employeurs à recruter un SPV. Lorsque l'on a 3 salariés, comment faire lorsque l'un s'en va pour une intervention ? Or cela est la réalité quotidienne dans nos territoires.
Si le recrutement de sapeur-pompiers volontaires peut être un atout quant à la notoriété de l’employeur avec ce label, il est nécessaire d’encourager davantage cette démarche en donnant des garanties supplémentaires à ce dernier. Le label ne peut-être suffisant.
C'est pourquoi l'amendement présenté ici vise à prévoir une prime de 10.000€ par volontaire recruté pour les entreprises privées et une majoration identique de la DGF pour les employeurs publics.
L’octroi de ces aides permettra un meilleur engagement dans ce sens ainsi qu’une pérennisation de l’emploi.
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