Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 261 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Article 3
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un allongement à 24 mois de la durée des MICAS. En effet, le Conseil d’État a relevé que « l’allongement proposé soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie ».
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