Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 262 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite attirer l’attention sur la multitude de dispositifs qui sont mis en place en matière de lutte préventive contre le terrorisme, au risque d’un manque de lisibilité de la loi et entrainant parfois une articulation difficile entre eux. De plus, avant de créer de nouveaux mécanismes, il serait opportun d’évaluer ceux existants dans leur ensemble. Le Conseil d’État a lui-même rappelé à plusieurs reprises l’utilité de cette évaluation.
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