Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 263 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Article 5
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« été mise en mesure de bénéficier »
les mots :
« effectivement bénéficié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la personne condamnée doit avoir effectivement pu bénéficier de mesures de réinsertion pendant sa détention.
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