Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 265 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 1er
Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 226‑1‑1. – Tout individu peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’il a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
Exposé sommaire :
Si le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure prévoit désormais un contrôle administratif des retours sur le territoire national, rien ne permet d’interdire à celui qui aurait séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes de retourner sur le territoire.
Cet amendement prévoit donc cette interdiction.
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