Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 266 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 1er
L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné en application de l’article 113‑13 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la liste des motifs de déchéance de la nationalité française en élargissant ceux-ci à la commission d’actes terroristes commis par des Français à l’étranger ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
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