Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 313 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
L'article 8 concerne la conservation des données à des fins de recherche et de développement. Cet alinéa permettant la conservation par les services du Premier ministre n'apparait donc pas justifié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.