Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 314 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Article 11
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l’article L. 822‑2, sauf lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec la personne concernée par l’autorisation, elles sont immédiatement détruites ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rédiger plus clairement la fin de l'alinéa 4 afin de s'assurer que les correspondances qui ne concernent pas la personne visée par l'autorisation sont immédiatement détruites.
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