Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 340 rectifié (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, la dernière occurrence du mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; »
Exposé sommaire :
L’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne peut excéder un mois.
Ce délai semble trop court au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose par conséquent de le porter à trois mois.
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