Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 342 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ».
Exposé sommaire :
Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires.
Par conséquent, la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. En juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au – delà de 9 mois, selon le rapport de Yael Braun Pivet instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Or, le profil de certains détenus terroristes nécessite un suivi sur une plus longue période. Le présent amendement propose par conséquent de prévoir que le persistance des conditions ayant justifié la mise en place des MICAS suffit à justifier cette prolongation au delà de 6 mois.
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