Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 353 (Irrecevable)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Quentin, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Ravier, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin.
Texte de loi N° 4185
Après l'article 6
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative. »
Exposé sommaire :
L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
L’objet du présent amendement est d’étendre les possibilités d’expulsion, en prévoyant que cette mesure s’appliquera systématiquement aux étrangers inscrits sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, sauf motivation spéciale de l’autorité administrative.
Cette mesure apparait indispensable :
- 134 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2018 (dont 27 en situation régulière et 107 en situation irrégulière).
- 133 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2019 (dont 23 en situation régulière et 110 en situation irrégulière).
- 119 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2020
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