Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 359 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Article 7
À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« , même couverte par un secret protégé par la loi, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les informations couvertes par le secret professionnel. Par exemple des données de santé couvertes par le secret médical.
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