Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 433 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Article 7
I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Pour les seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L 811‑3, »
II. – En conséquence, procéder au même ajout au début de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux circonscrire le champ des échanges d'information entre services de renseignement. Cet amendement vise donc explicitement l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et la prévention du terrorisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.