Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 446 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Article 8
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
La conservation des renseignements prévue à cet article doit se faire après un avis conforme de la CNCTR afin qu’une autorité indépendante émette un avis contraignant sur les différents programmes de recherche, permettant de s’assurer que ces derniers respectent bien les finalités prévues au présent article.
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