Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 274 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 8
I. – Le calcul des aides financières versées aux entreprises dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 est effectué au prorata du chiffre d’affaires de chacune des activités de l’établissement concerné.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux commerces disposant de plusieurs codes APE (activité principale exercée) d’avoir accès aux aides à l’échelle du chiffre d’affaires de chacune des activités qu’il exerce, s’il en exerce plusieurs malgré un unique code APE, et non selon son activité principale au regard de son chiffre d’affaires total.
Sont par exemple concernés les commerçants qui ont à la fois des activités de coiffure et d’esthétique, de photographie et de vente de téléphones portables, de salon de thé et d’épicerie fine, etc. Les deux activités doivent pouvoir bénéficier d’une aide et pas seulement l’activité principale, excluant l’autre.
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