Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 408 (Non soutenu)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | -20 000 000 | 0 | -20 000 000 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Par décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, le gouvernement a mis en place un dispositif dit « coûts fixes » destiné à prendre en charge les coûts fixes des entreprises à hauteur de 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021. Parmi les critères d’éligibilité à ce dispositif, celui du chiffre d’affaires minimum est le plus restrictif : 1 million d’euros par mois ou 12 millions d’euros sur l’année.
Ces montants sont inatteignables pour la majorité des entreprises ultramarines, alors que dans le même temps les coûts fixes de ces entreprises sont structurellement plus élevés que la moyenne, dépassant dans la plupart des cas les 20% de seuil de chiffre d’affaires.
Cet amendement vise donc à mieux prendre en compte ces réalités locales en abondant le dispositif du fonds de solidarité, dans lequel émarge le dispositif coûts fixes, afin qu’il puisse être étendu aux secteurs HCR et résidences de tourismes des outre-mer. Il prévoit de transférer 20 M€ de l'unique action du programme 360 "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire" vers l'unique action du programme 357 "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire".
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