Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1474 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
II. — En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à l’identité et ».
III. — En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
IV. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et de son identité ».
V. — En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou à l’identité du tiers donneur ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et de l’identité ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« et à leur identité ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 61, supprimer les mots :
« ou à l’identité ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 65, supprimer les mots :
« et à la communication de leur identité ».
XIII. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 68.
XIV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 69, supprimer les mots :
« et de leur identité ».
XV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 70.
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 71, supprimer les mots :
« et à l’identité ».
XVII. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots :
« et à l’identité des tiers donneurs ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de l’anonymat des tiers donneurs, au nom d’une conception fraternelle du don, qui repose sur la gratuité et l’anonymat. Ils défendent en outre la vision sociale de la filiation, basée sur une situation de fait qui veut que les parents d’un enfant sont ceux qui l’élèvent, indépendamment du lien biologique qui les unit.
En ce sens, les auteurs de cet amendement considèrent que lever l’identité du tiers donneur constitue un paradoxe, puisque cela revient de facto à créer un lien — jusqu’ici inexistant — entre le tiers donneur et l’enfant, entraînant ainsi une nouvelle biologisation de la filiation, quand l’ensemble du projet de loi s’attache à démontrer que le projet parental est avant tout social.
Certains adversaires de l’extension de la PMA à toutes les femmes ne s’y sont pas trompés, non seulement en soutenant cette mesure, mais en demandant également à ce que le lien entre l’enfant et le tiers donneur, s’il est établi, puisse, le cas échéant, donner un droit à un statut de parent dans le Code civil. En préconisant la levée de l’anonymat, les opposants à l’extension de la PMA ambitionnent ainsi de restaurer la voie biologique comme la seule filiation légitime.
Les auteurs de cet amendement n’ignorent pas la souffrance rencontrée par les personnes en quête de leurs origines. Ils estiment néanmoins que l’accès à l’identité du tiers donneur risquerait de fragiliser le ou les parents engagés dans ce projet familial et de mettre en cause la finalité sociale de la filiation. C’est pourquoi, afin de concilier au mieux les aspirations de chacun, tout en préservant notre modèle du don basé sur la fraternité, les auteurs de cet amendement préconisent que seul l’accès aux données non identifiables soit permis.
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