Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1006 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4239
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa imposant aux associations sollicitant une subvention de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Cette rédaction, adoptée au Sénat, est plus acceptable que la rédaction initiale qui prévoyait d’inscrire le principe de « sauvegarde de l’ordre public ». En effet, la sauvegarde de l’ordre public n’est pas une compétence des associations. C’est bien une compétence de l’État. Inscrire un tel principe paraissait disproportionné et inadapté.
Pour autant, imposer aux associations de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public parait redondant et superflu, dans la mesure où toute association - subventionnée ou non - doit respecter l’ordre public. Il n’y a nul besoin d’inscrire cet impératif, de manière supplémentaire.
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