Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1122 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Labille, Mme Descamps, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« La convocation prévue au précédent alinéa n’est pas une interruption du silence au sens de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend éviter que les actions de l'administration ne puissent allonger la durée de réponse lors d'une demande d'instruction en famille en prévoyant que la convocation de l'autorité de l'Etat n'interrompt pas le délai au bout duquel en l'absence de réponse, ce silence de l'administration vaut acceptation.
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