Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1127 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de deux à cinq ans à compter de la même date, un rapport indiquant l’évolution du nombre d’enfants inscrits en instruction à domicile, ainsi qu’une étude détaillée des motifs invoqués pour effectuer cette instruction et des pratiques de l’administration dans le traitement des dossiers. »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est qu'un rapport puisse être remis au parlement 2 ans après la promulgation de la présente loi puis 3 ans plus tard afin de constater les évolution statistiques des élèves instruits à domicile mais aussi de voir l'évolution des pratiques: quels sont les motifs invoqués par les parents, quelles sont les réponses et les argumentations données par les académies. L'encadrement d'une liberté comme le prévoit le présent article nécessite que le législateur puisse avoir un retour rapide et détaillé des pratiques engendrées par cette loi afin de pouvoir se corriger au besoin.
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