Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1129 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Naegelen, Mme Descamps, M. Labille, M. Benoit, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4239
Article 21 bis F
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 131‑11‑2. – »,
insérer les mots :
« À titre conservatoire, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« définitivement ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer le mot :
« définitive ».
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de ne pas attendre le caractère définitif d'une condamnation pour empêcher un parent d'assurer l'instruction à domicile de son enfant au vu de la longueur de certaines procédures.
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