Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 554 (Non soutenu)

Publié le 24 juin 2021 par : M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 4239

Article 1er

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« privé »,

insérer les mots,

« , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ».

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est d’étendre l'obligation de respect de neutralité et de laïcité à tous les organismes qui contribuent à une mission de service public, quelle que soit la nature du contrat en cause.

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