Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 555 (Non soutenu)

Publié le 24 juin 2021 par : M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 4239

Article 14

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ».

Exposé sommaire :

L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré.

Le présent amendement prévoit d'étendre aux cas d’excision sur personne mineure

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