Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 885 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
La question de la durée de l'autorisation de l'instruction en famille ne peut pas être considérée par l'autorité administrative mais seuls les parents sont juges de la nécessité d'interrompre ou non ce choix éducatif pour le bien de leurs enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.