État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF250 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 30
L'article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire :
Abrogation de l'article relatif à la création de l'inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif.
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