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État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF76 (Irrecevable)

Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Minot, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Verchère, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Beauvais.

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Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance

Après l'article 19

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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