État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF78 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Minot, M. Viala, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Verchère, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Peltier, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 20
Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros »
Exposé sommaire :
L'amendement propose de remplacer, les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d'évaluation Natura 2000, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l'infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraitre disproportionné, au regard de l'acte visé (absence de déclaration). La peine privative de liberté de 6 mois est supprimée, l'amende pénale est transformée en amende administrative et son montant est réduit de 30 000 € à 15 000 €.
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