Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Texte n° 4273
Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de loi N° 4273
Article 36
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression des alinéas permettant au gouvernement de prendre, par voie d'ordonnance, des disposions qui tendront à accroitre les produits financiers et déréglementer leur utilisation. Bien qu'il puisse s'agir de dispositions techniques, notre groupe s'oppose à l'utilisation des ordonnances pour la mise en place de dispositions qui tendent à déréglementer les marchés financiers.
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