Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 303 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4307
Article 5 (consulter les débats)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :
« Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est également porté par l'association Repairs.
Il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance en mettant en place une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’Etat.
Il prévoit l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement. En effet, la plupart du temps, les enfants n’osent pas se confier aux salariés de l’établissement incriminé.
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