Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 14 (Retiré)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4381
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces renseignements incluent l’ensemble des informations de nature fiscale, y compris celles couvertes par l’obligation de secret professionnel définie à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement doit permettre de compléter la gamme des pouvoirs des membres de la commission des finances en étendant le spectre des renseignements qu’ils peuvent solliciter.
Actuellement, seul le président de la commission des finances et le rapporteur général sont en mesure d’avoir accès à des informations fiscales confidentielles. Pour des raisons d’équité, il est nécessaire de permettre aux rapporteurs spéciaux et, de manière générale, aux membres de la commission des finances, d’avoir également accès à ces éléments.
Contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, les rapporteurs spéciaux ont déjà été mis en difficulté et dans l’impossibilité de mener à bien leurs missions en raison des limites pratiques actuelles.
Le rapport de 2019 de la MILOLF (page 142) indique que lorsqu’elle était rapporteure de la mission Recherche, Mme la ministre Amélie de Montchalin, s’est vue refuser la transmission, par l’administration fiscale, de certaines informations sur le crédit impôt recherche. La pratique actuelle limite donc fortement les pouvoirs des parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions.
Cet amendement permet donc de lever tout doute sur la question et met ainsi en œuvre la proposition numéro 39 du rapport de la MILOLF de 2019.
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