Amendement N° 22 (Rejeté)

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui intègre dans la LOLF l’article de la loi organique de 2012 relatif à la programmation des finances publiques dans une version augmentée. Nous marquons notre proposition à la programmation budgétaire par des plafonds de crédits, qui ne fonctionne pas, car elle pose comme principe que la politique budgétaire est neutre pour l’économie. Nous nous opposons encore plus sensiblement à la mise en place d’une norme de dépenses.