Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4381
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 38 et 44.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer spécifiquement la mise en place d’une norme de dépenses en euros.
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