Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4381
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à réduire la portée de programmation des finances publiques. Nous pensons qu’une programmation au-delà de trois ans n’aurait aucun sens car il est impossible de connaitre la situation économique à ce moment-là, ni même des besoins structurels de la Nation.
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