Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4381
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 54, après le mot :
« débat »,
insérer les mots :
« suivi d’un vote ».
Exposé sommaire :
Suite aux discussions en commission, le groupe GDR propose cet amendement de repli qui vise simplement à proposer la mise en place d'un vote à l'issu du débat du programme de stabilité, sans caractère contraignant afin qu'il soit conforme aux dispositions constitutionnelles.
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