Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 27 (Rejeté)
(1 amendement identique : 41 )
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4381
Après l'article 8 (consulter les débats)
À la fin du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ».
Exposé sommaire :
A défaut de pouvoir supprimer l’article 40, nous proposons d’assouplir son interprétation prévue à l’article 47 de la LOLF. Ainsi, nous proposons que la charge soit entendue non plus au niveau de la mission, mais de l’ensemble des crédits ouvert par la loi de finances. Cet amendement de repli vise à offrir de vraie possibilité d’amendement au législateur, tout en maintenant l’enveloppe globale du budget constante.
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