Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381

Amendement N° 28 (Rejeté)

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 4381

Article 9 (consulter les débats)

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« analysant »,

insérer les mots :

« la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ce rapport détaille l’ensemble des hypothèses retenues pour analyser la soutenabilité de la dette, ainsi que les données économiques ayant conduit à ces choix. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser le champ du rapport sur la dette remis par le Gouvernement.

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