Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4381
Après l'article 11 bis (consulter les débats)
L’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans contrevenir à l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement ne peut déposer, sur les lois de finances, aucun amendement tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. Pour le reste, il est astreint au délai de dépôt qui s’impose aux parlementaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise encadrer le dépôt des amendements du gouvernement. D'une part, il propose d'empêcher le gouvernement de déposer des amendements tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. En effet, cette technique permet d'éviter au gouvernement d'avoir à soumettre les dispositifs proposés au Conseil d'Etat et de produire une étude d'impact. D'autre part, il propose que, pour les lois de finances, le gouvernement soit soumis aux mêmes délais de dépôts que les parlementaires afin que ces derniers puissent légiférer dans de bonnes conditions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.