Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 70 (Retiré)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4381
Après l'article 4 (consulter les débats)
A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son » sont remplacés par les mots : « compétente sur la mission faisant l’objet du décret d’avance et la commission des finances de chaque assemblée font connaître leurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'en cas de décret d'avance, la commission compétente sur la mission concernée par le décret le décret soit consultée au même titre que la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.