Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL196 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL209 )

Publié le 10 septembre 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article réintègre à nouveau une disposition émanant de la loi « Sécurité globale » que le Conseil constitutionnel a censurée dans sa décision du 20 mai 2021.

L’instauration de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un risque réel pour le respect des libertés fondamentales. Leur utilisation risque d’amplifier largement la surveillance de masse et le contrôle social.

Aussii, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

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