Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 197 (Irrecevable)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Gosselin, M. Sermier, M. Dive, M. Reynès, M. Bouley, M. Door, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 4389
Article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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