Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 494 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Si nous sommes satisfait de voir que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer, comme nous l'avions suggéré, une contravention de cinquième classe, nous pensons que le dispositif doit être complété pour prévoir une fermeture administrative en cas de trop nombreuses récidives.
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