Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD140 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 10 tend à permettre aux collectivités d’installer des radars automatiques, dans le prolongement de la compétence confiée en particulier aux maires d’abaisser la vitesse maximale de circulation sur les routes relevant de sa compétence. L’article soulève des difficultés, parmi lesquelles celle des catégories d’agents autorisés à traiter les constatations effectuées et à consulter les traitements de données personnels afférents. Les auteurs de l’amendement y sont en tout état de cause opposés.
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