Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CD149 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Jumel, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel.
À l’alinéa 5, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots : « terrestre ou maritime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dispositions du présent article, qui garantissent une meilleure information des maires et confient un droit de veto aux conseils municipaux sur les projets éoliens, soient applicables aux installations de production d’énergie éolienne en mer, en cohérence avec la rédaction de l'article L.181-28-2.
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