Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE117 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Après l'article 20 septies
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la pérennisation des aides aux maires bâtisseurs prévus dans le cadre du plan de relance et sur les moyens apportés aux organismes d’habitations à loyer modéré pour accomplir leurs missions et assurer le respect des objectifs de construction légalement définis. Ce rapport devra, notamment, étudier la possibilité de rehausser le financement des aides à la pierre, de compenser pour les bailleurs la suppression de la taxe d’habitation et enfin celle de supprimer la réduction de loyer de solidarité mentionnée à l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que si les communes doivent être assujetties à des obligations de mixité sociale, les bailleurs sociaux doivent avoir les moyens matériels et financiers d’accompagner cet effort.
Or, les politiques mises en œuvre durant les précédents quinquennats ont conduit à supprimer la participation de l’État au financement des aides à la pierre (hors plan de relance). Elles ont conduit à soumettre les bailleurs sociaux à des impératifs financiers insoutenables avec les obligations de regroupement, de vente du patrimoine et de mise en place de la réduction loyer solidarité.
Il est temps de revoir l’ensemble de ces dispositifs afin d’apporter de la souplesse au mouvement HLM afin d’accompagner les maires volontaires dans l’effort de construction. Tel est le sens de cet amendement d’appel.
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