Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE121 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter (nouveau) Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l’instar de l’accession sociale à la propriété.
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