Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE182 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Le septième alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Le produit de l’astreinte est versé pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. »
Exposé sommaire :
Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), sans bénéficier au requérant.
Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant. Et le juge peut décider d’en affecter une part seulement au budget de l’Etat (L. 911-8 du code de justice administrative).
L’amendement consiste donc à appliquer le droit commun de l’astreinte administrative.
La possibilité d’affecter une partie de l’astreinte au FNAVDL est toutefois maintenue afin de ne pas remettre en cause le système actuel et les actions d’accompagnement et de gestion locative engagées, mais dont le financement naturel et pérenne relève principalement et naturellement du programme 177 du budget de l’Etat.
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