Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CE548 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Peu, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, et auprès de la Ville de Paris :
1° Un service de contrôle du logement en charge de la bonne application des règles qui encadrent les rapports locatifs ainsi que des obligations conditionnées à l’octroi d’aides publiques, notamment :
- L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique relatif à l’encadrement des loyers ;
- L’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, relatif à l’encadrement des loyers à la relocation ;
- L’article 6 de la même loi, relatif au logement décent ;
- L’article L. 324‑1-1 du code du tourisme relatif à la location meublée touristique ;
- Les règlements en matière de baux, notamment de surface loi Carrez, de signature des baux ;
- Les obligations conditionnant l’octroi d’allégements fiscaux en matière d’investissement locatif ;
- Les obligations conditionnant l’octroi de subventions publiques en matière de mise aux normes thermique, de réhabilitation, de conventionnement privé ;
Le service de contrôle du logement dispose d’agents assermentés. Il délivre une amende pour chaque délit constaté.
Le service informe les services de l’État en cas de non respect des obligations liées à l’octroi d‘une aide publique.
2° Pour faciliter l’intervention du service de contrôle du logement et sur le périmètre de son intervention, un répertoire des logements privés est créé, décrivant la localisation précise, la surface, le nombre de pièces, les caractères de confort et de décence et son usage.
S’il s’agit d’un logement locatif, il est mis à jour à chaque modification apportée à l’usage, à la surface, au confort, au contrat locatif.
La fiche descriptive de chaque logement pourra être consultée par l’occupant des lieux et le bailleur.
Chaque propriétaire, ou son mandataire est tenu de délivrer ces informations, sous peine d’amende.
Ce répertoire rassemble les données provenant des services de l’hygiène, des services de l’état en particuliers des services fiscaux, des services cadastraux
3° Les modalités de saisie et de fixation des amendes prévues dans le présent article, ainsi que leur montant qui ne peut excéder 30 000 €, sont fixées par décret, lorsque celles-ci ne sont pas déjà établies par la loi.
Le fonctionnement du service est financé par les recettes provenant des amendes, par les droits de mutation et par toute autre mesure fiscale.
Exposé sommaire :
Les lois protégeant les locataires sont fréquemment ignorées par de nombreux bailleurs ou leur mandataire. Il en est de même des obligations liées à l’octroi d’une aide fiscale ou d’une subvention pour l’édification ou la réhabilitation d’un logement locatif :
Le non respect de ces dispositions est un facteur d’aggravation de la crise du logement et la cherté des loyers et des prix immobiliers et fonciers dans les zones tendues, entrainant une hausse constante du nombre de demandes HLM insatisfaites, du nombre d’expulsions locative ou de sans abris, ainsi qu’une baisse de la production de nouveaux logements, particulièrement de logements sociaux.
Pour faire respecter les dispositions légales, votées au parlement ou mises en œuvre par l’état, visant à rendre le marché du logement locatif plus accessible, et vérifier le bon usage des aides publiques dans ce domaine, il est proposé de créer un service intercommunal, et communal à Paris, de contrôle du logement, dans les zones tendues, ou sévit un déficit de l’offre de logements locatifs et de la demande.
Il aurait à charge de veiller à la bonne application des mesures suivantes :
- L’encadrement des loyers lorsqu’il est instauré
- Le gel des loyers à la relocation en zone tendue lorsque le décret annuel est reconduit ;
- Les normes de décence ;
- Les règlements fixées en matière de location meublée touristiques ;
- Les règlements en matière de baux, notamment de surface loi Carrez, de signature des baux ;
- Les obligations conditionnant l’octroi d’allégements fiscaux en matière d’investissement locatif ;
- Les obligations conditionnant l’octroi de subventions publiques en matière de mise aux normes thermique, de réhabilitation, de conventionnement privé ;
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