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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406

Amendement N° CL1114 (Irrecevable)

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Article 1er bis

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Après le mot : « région », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir la clause de compétence générale des régions.

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